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  1. HADOPI : passage devant le Conseil Constitutionnel

HADOPI : passage devant le Conseil Constitutionnel

  • Publié par Sebastien le 20 mai 2009 à 10:46

Depuis le début des débats concernant la loi Création et Internet (aka HADOPI), l'opposition a critiqué à de nombreuses reprises le texte aussi bien sur le plan technique que sur la plan légal ; les opposants au texte jugeant le texte liberticide, contraire à la présomption d'innocence et même contraire à la constitution.

C'est donc tout naturellement et conformément à ce qui avait été annoncé dans l'hémicycle que l'opposition a déposé hier un recours devant le Conseil Constitutionnel. Les députés socialistes auraient ainsi relevé onze points d'inconstitutionnalité :
 

- Le défaut d’information des parlementaires et l’atteinte au principe de clarté et de sincérité des débats parlementaires.

- Des mesures législatives manifestement inappropriées à l'objectif poursuivi par le législateur.

- Une conciliation manifestement déséquilibrée entre la protection des droits d’auteurs et la protection de la vie privée.

- La méconnaissance par le législateur de sa propre compétence.

- Le caractère flou et imprécis du manquement institué par la loi.

- Une sanction manifestement disproportionnée.

- Une telle sanction ne peut être prononcée que par l'autorité judiciaire.

- Les compétences et les pouvoirs exorbitants reconnus à la HADOPI.

- Une atteinte caractérisée au principe du respect des droits de la défense et au droit à un recours effectif.

- L’instauration d’une présomption de culpabilité. L’imputabilité des actes de téléchargement et l’atteinte caractérisée au principe de personnalité des délits et des peines.

- L’article 10 viole le principe de proportionnalité et porte atteinte à la liberté d’expression.


Ces onze points sont détaillés et analysés par nos confrères de PCINpact.

Le Conseil Constitutionnel a désormais un mois pour se prononcer

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