HADOPI : passage devant le Conseil Constitutionnel

Depuis le début des débats concernant la loi Création et Internet (aka HADOPI), l’opposition a critiqué à de nombreuses reprises le texte aussi bien sur le plan technique que sur la plan légal ; les opposants au texte jugeant le texte liberticide, contraire à la présomption d’innocence et même contraire à la constitution.

C’est donc tout naturellement et conformément à ce qui avait été annoncé dans l’hémicycle que l’opposition a déposé hier un recours devant le Conseil Constitutionnel. Les députés socialistes auraient ainsi relevé onze points d’inconstitutionnalité :
 

– Le défaut d’information des parlementaires et l’atteinte au principe de clarté et de sincérité des débats parlementaires.

– Des mesures législatives manifestement inappropriées à l’objectif poursuivi par le législateur.

– Une conciliation manifestement déséquilibrée entre la protection des droits d’auteurs et la protection de la vie privée.

– La méconnaissance par le législateur de sa propre compétence.

– Le caractère flou et imprécis du manquement institué par la loi.

– Une sanction manifestement disproportionnée.

– Une telle sanction ne peut être prononcée que par l’autorité judiciaire.

– Les compétences et les pouvoirs exorbitants reconnus à la HADOPI.

– Une atteinte caractérisée au principe du respect des droits de la défense et au droit à un recours effectif.

– L’instauration d’une présomption de culpabilité. L’imputabilité des actes de téléchargement et l’atteinte caractérisée au principe de personnalité des délits et des peines.

– L’article 10 viole le principe de proportionnalité et porte atteinte à la liberté d’expression.

Ces onze points sont détaillés et analysés par nos confrères de PCINpact.

Le Conseil Constitutionnel a désormais un mois pour se prononcer