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  1. Loi DADVSI en vigueur depuis le 4 août

Loi DADVSI en vigueur depuis le 4 août

  • Publié par Sebastien le 7 août 2006 à 10:32

Après avoir été approuvée par le Conseil Constitutionnel, la loi DADVSI a été signée par le Président de la République. Sa parution dans le Journal officiel a eu lieu le 3 août 2006 et son entrée en vigueur a eu lieu le lendemain : le 4 août 2006. Cette loi est donc belle et bien passée, et ce malgré les nombreuses protestations d'internautes et d'associations.

Le téléchargement d'œuvres protégées est dont assimilable à de la contrefaçon et les contrevenants à la loi DADVSI encourent jusqu'à 300.000 euros d'amende et 3 ans de prison. Nous pouvons également retenir de cette loi que le droit à la copie privée est sévèrement remis en question, notamment par le fait de la légalité des verrous anti-copies et de l'interdiction par exemple de contourner ces verrous pour transférer un CD-Audio (protégé) sur son baladeur MP3 ou son autoradio. Idem pour les CD de données et les DVD.

Etant donné les nouvelles réglementations en vigueur, nous sommes contraints de nous y conformer et d'ôter de notre site, les quelques pages pouvant être jugées litigieuses. Merci de votre compréhension et de votre fidélité. N'hésitez pas à consulter l'excellent site eucd.info pour de plus amples informations à propos de la loi DADVSI.

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