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  1. Les nouveaux barèmes officiels pour la copie privée

Les nouveaux barèmes officiels pour la copie privée

Les nouveaux barèmes applicables pour la redevance sur la copie privée
viennent de paraître

au Journal Officiel
. Désormais, lors de l’achat d’un produit de stockage il
faudra payer un peu plus qu’auparavant sur certains types de produits.

La
redevance s’élèvera par exemple à 0,35 euros pour un CD vierge de 700 Mo, à 0,90
euros
pour un DVD vierge, à 1,50 euros / Go pour un baladeur jusqu’à 8 Go (1 euro / Go au delà
et jusqu’à 32 Go), ) à 0,10 euros / Go pour une clé usb de 8 Go et plus, à 0,06
euros le
Go pour une carte mémoire de 8 Go et plus, etc…

Voilà le détail des barèmes qui viennent d’être votés et de paraître au JO :

 

Tableau n° 1. – CD R et RW data

  CAPACITÉ
d’enregistrement
RÉMUNÉRATION
(en euros)
CD R et RW data 700 Mo 0,35

 

Tableau n° 2. – DVD Ram, DVD R et DVD RW data

  CAPACITÉ
d’enregistrement
RÉMUNÉRATION
(en euros)
DVD R et RW data 4,7 Go 0,90

 

Tableau n° 3. – Mémoires et disques durs intégrés à un téléviseur,
un enregistreur ou un boîtier assurant l’interface entre l’arrivée
de signaux de télévision et le téléviseur (décodeur ou « box »),
autres que ceux mentionnés au
tableau n° 9 comportant une fonctionnalité d’enregistrement
numérique de vidéogrammes ou un baladeur dédié à l’enregistrement de
vidéogrammes

CAPACITÉ D’ENREGISTREMENT RÉMUNÉRATION
(en euros)
Jusqu’à 8 Go 6,30
Au-delà de 8 Go et jusqu’à 40 Go 12,00
Au-delà de 40 Go et jusqu’à 80 Go 18,00
Au-delà de 80 Go et jusqu’à 160 Go 25,00
Au-delà de 160 Go et jusqu’à 250 Go 30,00
Au-delà de 250 Go et jusqu’à 320 Go 37,50
Au-delà de 320 Go et jusqu’à 500 Go 45,00

 

Tableau n° 4. – Mémoires et disques durs intégrés à un baladeur ou à
un appareil de salon dédié à la lecture d’œuvres fixées sur des
phonogrammes

CAPACITÉ D’ENREGISTREMENT

TARIF DE RÉMUNÉRATION
en euros par gigaoctet (€/Go)
après abattement (TGo – A)
Jusqu’à 8 Go 1,50
Au-delà de 8 Go et jusqu’à 32 Go 1,00

 

Tableau n° 5. – Mémoires et disques durs intégrés à un baladeur ou à
un appareil de salon dédié à la fois à l’enregistrement numérique
des phonogrammes et des vidéogrammes

CAPACITÉ D’ENREGISTREMENT

TARIF DE RÉMUNÉRATION
en euros par gigaoctet (€/Go)
après abattement (TGo – A)
Jusqu’à 4 Go 1,50
Au-delà de 4 Go et jusqu’à 8 Go 0,88
Au-delà de 8 Go et jusqu’à 16 Go 0,50
Au-delà de 16 Go et jusqu’à 32 Go 0,35
Au-delà de 32 Go et jusqu’à 96 Go 0,33

 

Tableau n° 6. – Clés USB non dédiées

CAPACITÉ D’ENREGISTREMENT

TARIF DE RÉMUNÉRATION
en euros par gigaoctet (€/Go)
après abattement (TGo – A)
Inférieure ou égale à 2 Go 0,20
Supérieure à 2 Go et inférieure ou égale à 4 Go 0,16
Supérieure à 4 Go et inférieure ou égale à 8 Go 0,13
Au-delà de 8 Go 0,10

 

Tableau n° 7. – Cartes mémoires non dédiées

CAPACITÉ D’ENREGISTREMENT

TARIF DE RÉMUNÉRATION
en euros par gigaoctet (€/Go)
après abattement (TGo – A)
Inférieure ou égale à 2 Go 0,09
Supérieure à 2 Go et inférieure ou égale à 4 Go 0,08
Supérieure à 4 Go et inférieure ou égale à 8 Go 0,07
Au-delà de 8 Go 0,06

 

Tableau n° 8. – Supports de stockage externes autres que ceux
mentionnés au
tableau n° 9 utilisables directement avec un micro-ordinateur
personnel, c’est-à-dire sans qu’il soit nécessaire de leur adjoindre
un équipement complémentaire hormis les câbles de connexion et
d’alimentation

A. – CAPACITÉ D’ENREGISTREMENT RÉMUNÉRATION
(en euros)
Inférieure ou égale à 120 Go 8,40
Supérieure à 120 Go et inférieure ou égale à 320 Go 9,60
Supérieure à 320 Go et inférieure ou égale à 500 Go 11,00
Supérieure à 500 Go et inférieure ou égale à 1 000 Go 20,00

 

B. – CAPACITÉ D’ENREGISTREMENT TARIF DE RÉMUNÉRATION
en euros par gigaoctet (€/Go)
après abattement (TGo – A)
Supérieure à 1 000 Go et inférieure
ou égale à 5 000 Go
0,015
Supérieure à 5 000 Go et inférieure
ou égale à 10 000 Go
0,012

 

Tableau n° 9. – Supports de stockage externes dits « multimédia
» qui :
– disposent d’une ou de plusieurs sorties audio et/ou vidéo et/ou
ports informatiques permettant la restitution d’images animées et/ou
du son, sans nécessiter l’emploi d’un micro-ordinateur à cet effet ;
ou
– comportent en outre une ou plusieurs entrées audio et/ou vidéo
et/ou ports informatiques permettant d’enregistrer des images
animées et/ou du son, sans nécessiter l’emploi d’un micro-ordinateur
à cet effet ; ou
– sont intégrés ou reliés à un boîtier assurant l’interface entre
l’arrivée de signaux de télévision et un téléviseur et qui ne sont
pas exclusivement dédiés à l’enregistrement de vidéogrammes (« box »
à disque dur ou à mémoire de stockage multimédia).

CAPACITÉ D’ENREGISTREMENT RÉMUNÉRATION
(en euros)
Jusqu’à 8 Go 6,30
Au-delà de 8 Go et jusqu’à 40 Go 9,30
Au-delà de 40 Go et jusqu’à 80 Go 12,50
Au-delà de 80 Go et jusqu’à 160 Go 16,00
Au-delà de 160 Go et jusqu’à 250 Go 23,00
Au-delà de 250 Go et jusqu’à 320 Go 27,00
Au-delà de 320 Go et jusqu’à 500 Go 30,00
Au-delà de 500 Go et jusqu’à 1 To 31,00
Au-delà de 1 To et jusqu’à 2 To 32,00

 

Tableau n° 10. – Mémoires et disques durs intégrés à un téléphone
mobile permettant d’écouter des phonogrammes ou de visionner des
vidéogrammes

CAPACITÉ D’ENREGISTREMENT

TARIF DE RÉMUNÉRATION
en euros par gigaoctet (€/Go)
après abattement (TGo – A)
Jusqu’à 8 Go 0,700 0
Au-delà de 8 Go et jusqu’à 16 Go 0,500 0
Au-delà de 16 Go et jusqu’à 32 Go 0,309 5
Au-delà de 32 Go et jusqu’à 64 Go 0,236 0

 

Tableau n° 11. – Mémoires et disques durs dédiés à la lecture
d’œuvres fixées sur des phonogrammes intégrés à un système de
navigation et/ou à un autoradio destinés à un véhicule automobile

CAPACITÉ DU SUPPORT
d’enregistrement dédiée
à la lecture de phonogrammes
TARIF DE RÉMUNÉRATION
en euros par gigaoctet (€/Go)
après abattement (TGo – A)
Toutes capacités 1,25

 

Tableau n° 12. – Mémoires et disques durs intégrés aux tablettes
tactiles multimédia avec fonction baladeur, munies d’un système
d’exploitation pour terminaux mobiles ou d’un système d’exploitation
propre

CAPACITÉ D’ENREGISTREMENT

TARIF DE RÉMUNÉRATION
en euros par gigaoctet (€/Go)
après abattement (TGo – A)
Jusqu’à 8 Go 0,800 0
Au-delà de 8 Go et jusqu’à 16 Go 0,525 0
Au-delà de 16 Go et jusqu’à 32 Go 0,328 1
Au-delà de 32 Go et jusqu’à 64 Go 0,196 9

    Une réponse à Les nouveaux barèmes officiels pour la copie privée

    1. Sebastien dit :

      Désole pour la mise en page un peu chaotique de cette news. Apparemment l’affichage des tableaux ne sont pas bien retranscrits et je n’ai pas réussi à faire mieux pour l’instant. Il va falloir que je plonge dans le code pour voir ce qui cloche…

    Les commentaires sont fermés.

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