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Loie sur les reconductions tacites de contrat


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Le texte voté ce jeudi matin par l'Assemblée nationale encadre les reconductions tacites de contrat.

Tout les abonnés ne serait pas concernés mais il me semble que c'est une bonne avancée.

voir l'article sur 01.net

 

Comme tout le monde, je me suis déja fait b..... par une reconduction et j'ai du mal à me souvenir précisement de tous les contrats (assurance, FAi, chaines cablées, opérateurs etc etc) :voila:

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:applaudir2:

 

Non, c'est une énorme avancée, les fournisseurs (FAI) d'accès Internet, doivent obligatoirement , prévenir leurs clients (nous)que leur contrat arrive à terme, et ce, 1 à trois mois avant la fin du dit contrat. Pour une reconduction éventuelle.

 

Reste à savoir si l'on vous prévient seulement 1 mois avant, le temps de résilier le dit contrat et le temps sera passé, puisque votre lettre arrivera le 4 ou 6 du mois suivant :??: et vous en serez quitte; pour un nouveau Bail...

 

 

Voici le texte de loi en question :

*******************************************************************

Art. L. 136-1. - Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit,

au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite.

 

« Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa,

le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

 

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction

ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial

à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours

à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.

 

« Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »

*******************************************************************

 

Voilà, espérons que la loi soit appliqué uniformément et rapidement, car comme le dit Trentin, nous sommes incapables de nous souvenir des dates, de tous les contrats que nous possédons.

 

 

:yais: :lire: :lire: :lire:

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