thomas Posté(e) 9 janvier 2004 Share Posté(e) 9 janvier 2004 http://www.odebi.org Citer Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
scottsummer Posté(e) 10 janvier 2004 Share Posté(e) 10 janvier 2004 je ne suis pas créateur du site mais je suis contre certains passages de cette loi j'ai signé la pétition et contacté mon député (qui m'a répondu d'ailleurs, comme quoi ce probleme semble en inquiéter plus d'un) bon ... tout n'est pas à jeter non plus "Commerce électronique : responsabilité étendue des commerçants vis-à-vis de leurs clients, quels que soient les acteurs intermédiaires de la transaction jusqu'à livraison du produit." mais les petits plus ne compensent pas le énormes moins "Définition du courrier électronique qui nie son caractère de correspondance privée." "Responsabilité des intermédiaires techniques : les hébergeurs doivent censurer les contenus qu'on leur signale comme illicites. Les fournisseurs d'accès ont obligation de surveillance générale et de filtrage." Citer Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
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