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Surveillance des sites illicites

 

 

S'agissant de la surveillance des sites illicites, l'Assemblée nationale avait adopté un amendement qui, pour lutter contre les contenus pédophiles, négationnistes et racistes, faisait peser cette responsabilité sur les hébergeurs.

La commission des affaires économiques du Sénat a jugé que cette disposition était contraire à la directive européenne sur le commerce électronique et imposait une charge disproportionnée aux intermédiaires.

Avec l'approbation du gouvernement, les sénateurs sont revenus sur cette formulation en adoptant un amendement limitant le criblage des sites par leurs hébergeurs aux seuls cas où ils sont saisis d'une telle requête par les autorités judiciaires.

 

(source Nouvel Obs)

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Patrick Devedjian s'est engagé à élaborer avec les professionnels de l'Internet une "charte de bonne conduite".

La notion de "responsabilité" des FAI est donc revue à la baisse.

Il faudra attendre le retour du projet à l'assemblé avant de pouvoir en determiner les conclusions finales. (Un amendement est toujours possible. :heu:

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Patrick Devedjian s'est engagé à élaborer avec les professionnels de l'Internet une "charte de bonne conduite".

La notion de "responsabilité" des FAI est donc revue à la baisse.

Il faudra attendre le retour du projet à l'assemblé avant de pouvoir en determiner les conclusions finales. (Un amendement est toujours possible. :heu:

 

Y'auras pas de retour a l'assemblée, je croit qu'a ce niveau la le SENAT a tout pouvoir de décisions.

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