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« Vous confirmez donc le choix d'une justice privée ! », s'est exclamé le député Frédéric Dutoit, membre du groupe Communistes et Républicains pendant les débats sur la responsabilité des intermédiaires techniques, en deuxième lecture à l'Assemblée nationale du projet de loi sur la confiance dans l'économie numérique (LEN). C'est exactement ce qu'ont fait le gouvernement et les députés de droite (UMP et UDF) les 7 et 8 janvier 2004. Non contents de remplacer l'autorité judiciaire par les hébergeurs, faisant ainsi d'Internet une zone de non-droit, le gouvernement et la droite ont méconnu la législation européenne qui interdit d'instaurer une obligation générale de surveillance et de filtrage par les fournisseurs d'accès.

 

Le gouvernement et la droite ont même été plus loin en se soumettant aux exigences du marchandage des patrons de l'industrie audiovisuelle. En compensation du retrait d'Internet du régime juridique de l'audiovisuel, les députés et le gouvernement ont commis l'impensable : ils ont adopté une définition du courrier électronique qui lui dénie tout caractère de correspondance privée, et lui retire par conséquent toute la protection que ce caractère privé lui confère.

 

 

 

source : http://www.iris.sgdg.org/info-debat/comm-len-an0104.html

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Si le projet de loi venait à être ainsi définitivement adopté, il ne résisterait pas à l'examen du Conseil Constitutionnel

 

(extrait dudit article) ;-)

 

Mais bon c'est quand même inquiétant de savoir que des vieux croulants qui savent même pas allumer un ordinateur pour la plupart ont le sort d'internet entre leurs mains...

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Mais bon c'est quand même inquiétant de savoir que des vieux croulants qui savent même pas allumer un ordinateur pour la plupart ont le sort d'internet entre leurs mains...

+1 :yais:

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Les principaux fournisseurs d'accès français ont menacé ce matin de "couper l'ensemble des services hébergés, qu'ils soient pages personnelles, forums ou album photos" si le très contestable et très controversé projet de Loi pour la confiance dans l'Economie Numérique (LEN) qui vient d'être validé par l'Assemblée Nationale (cf. news du 21/12) n'est pas corrigé. Ce projet de loi doit être examiné en deuxième lecture par le Sénat le 12 février prochain.

 

La Ligue ODEBI soutient l'action des FAI et lance de son côté un appel au boycott de l'industrie phonographique, principal commanditaire de ce texte.

 

http://www.iris.sgdg.org/actions/len/

http://www.zdnet.fr/actualites/internet/0,...39136244,00.htm

http://www.journaldunet.com/0401/040109len.shtml

http://www.afa-france.com/presse/lettreouverte.htm

 

 

luttons :o

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en ce qui concerne la protection musicale ma position est tres simple

 

j'ai environ 300 cd originaux à la maison, je ne dit pas que je ne faisais pas quelques copies de temps en temps (principalement pour des album que je savais que je ne les écouterais pas souvent ...)

depuis un peu plus d'un an je n'achete plus aucun cd audio

depuis le jour ou j'ai acheté 3 cd à la fnac et que ceux ci on refuser de se lancer sur mes differents systemes d'ecoute (un pc, un lecteur dvd tokai et un lecteur dvd kiss)

bref "on" m'a pris pour un con une fois et "on" n'est pas pres de recommencer

de toute façon aucune protection n'est incontournable et je continurai donc à écouter la musique que j'aime gratuitement puisque quand je paie je ne peut pas l'écouter

et que l'on ne vienne pas me casser les oreilles avec les protection wma ou autre

je fait quelque fois du montage sur mes vidéo familiale et j'ai envie de pouvoir inserer les morceaux de musique que je veux (droit à la copie privé)

 

en clair il est hors de question que je paye aujourd'hui pour quelque fumistes qui croyaient pouvoir telecharger tous sans jamais rien payer (mais si on en connait tous, pres de chez nous, le gars qui charge kazaa 24h sur 24 et qui te traite de con parce que tu achete un dvd alors que lui il l'a en divx depuis des semaines)

 

(remarquez, je n'ai rien contre le divx en lui meme puisque je m'en sert enormement pour mes montages (entre 3 et 5 heures de vidéo sur un dvdr en qualité nickel au lieu d'1 heure / 1heure 30 pour un encodage mpeg2)

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en clair il est hors de question que je paye aujourd'hui pour quelque fumistes qui croyaient pouvoir telecharger tous sans jamais rien payer (mais si on en connait tous, pres de chez nous, le gars qui charge kazaa 24h sur 24 et qui te traite de con parce que tu achete un dvd alors que lui il l'a en divx depuis des semaines)

Entièrement d'accord :biere:

Ca va devenir la honte d'aller en magasin, un comble, non ?

 

Je pense que les FAI ne font rien pour enrayer celà, pire ils l'encouragent :mmm:

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"Je pense que les FAI ne font rien pour enrayer celà, pire ils l'encouragent "

 

pas tout à fait d'accord car cette loi leur donne une sacré responsabilité et une mise en place de moyen important dont ils se passeraient bien

 

la victime c'est plutot la liberté d'expression avec pour commençé la disparition progressive des site perso et des forum

et au final le risque c'est de voir internet se transformer en télé achat interactif

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on va tout droit dans le mur et internet si c'est pour que pour acheter un apn et verifier ses mails a quoi sert le ht debit ??? :decoiff:

un plus grand confort d'utilisation, la vidéo en streaming type télé pas internet. Télécharger des logiciels légaux type iso linux de 700Mo en quelques minutes... et bien d'autres choses encore

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on va tout droit dans le mur et internet si c'est pour que pour acheter un apn et verifier ses mails a quoi sert le ht debit ??? :decoiff:

un plus grand confort d'utilisation, la vidéo en streaming type télé pas internet. Télécharger des logiciels légaux type iso linux de 700Mo en quelques minutes... et bien d'autres choses encore

Tu rêves ?! Le streaming, certes, puiqu'internet ne sera plus qu'un portail commercial. Et linux et le freeware, oublie !

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ma pauvre cygale il faudrai te reveiller un peu

il ne s'agis pas de crier au loup

 

si cette loi passe : fini linux et le logiciel libre

pourquoi : tout simplement parce que cette loi t'interdit de dévelloper un programme compatible avec un format proprietaire (donc fini la possibilité de creer un fichier .doc avec open office)

un petit lecteur multimedia pour linux ? désolé mais les majors optent toutes pour des formats propriétaires securisé, le principal : le wma de microsoft et si tu pense que microsoft autorisera quelqu'un à dévelloper un lecteur wma libre tu rêve

et comme le wma (et les autres) seront des formats propriétaires il sera interdit d'ecrire un programme compatible

 

et honnetement qui veut d'un systeme incompatible avec les standards du marché

 

 

et je n'ai meme pas encore parler du systeme palladium (enfin c'est son ancien nom)

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en théorie si cette loi passe le fournisseur d'acces doit faire la police donc interdire de visionner du contenu illicite depuis la france

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voila une page ou on en parle bien mieux que moi

 

 

http://forum.surdvd.com/viewtopic.php?t=24341

 

 

"

Salut à tous et à toutes,

 

 

Il m’arrive de recevoir quelque fois, des emails "bon enfant" me demandant de faire suivre ceux-ci aux gens que j’aime etc.

 

Je me sers aujourd’hui de ce procédé, car Je viens de lire un article qui me révolte. Alors, faites suivre, encore et encore !

 

Celui-ci relate les premières dispositions mises en place par les FAI pour faire face à la LEN (Loi dite de confiance en l’Economie Numérique).

 

Je vous laisse lire cet article :

http://www.pcinpact.com/actu/news/12568.htm

 

En compensation du retrait d'Internet du régime juridique de l'audiovisuel, les députés et le gouvernement ont commis l'impensable : ils ont adopté une définition du courrier électronique qui lui dénie tout caractère de correspondance privée, et lui retire par conséquent toute la protection que ce caractère privé lui confère

 

En résumé, cela veut dire que vos emails ne seront plus considérés comme privés, mais consultables par les régisseurs de l’Internet (FAI comme AOL, FREE, CLUB-INTERNET, WANADOO etc.) et des programmes automatiques sont en train d’être mis en place afin d’effacer AUTOMATIQUEMENT vos emails considérés comme interdits.

 

La procédure sera très simple, il suffira qu’un mot interdit soit dans votre texte pour que celui-ci soit effacé sans vous en informer et vos destinataires ne recevront pas votre courrier.

 

Les mots interdits sont à définir subjectivement par les FAI, on parle de mots comme « pirate, MP3, DIVX, terroriste, pétition, copie, boycott, etc. ». En fait la liste est à l’appréciation de ceux-ci. Mais il sera aussi interdit de « dire du mal » de telle ou telle Société, marques, etc. En effet, que ce soit pour adresser un email de mécontentement au fabricant de votre aspirateur qui vient de tomber en panne pour la énième fois, ou à un magasin de vente en ligne qui ne vous a pas livré dans les temps par exemple, votre FAI pourra effacer celui-ci de peur d’être poursuivi pour diffusion de propos diffamatoires. Il vous restera bien sûr la lettre recommandée (mais pour combien de temps ?).

 

Je ne vous parle même pas des sites de vente en ligne qui laissent la possibilité aux internautes de donner leurs avis sur leur achat : Les avis des mécontents de leur achat seront effacés, seuls resteront les avis gens satisfaits. Ce qui vous incitera à acheter ce produit en regard des seuls avis positifs présents sur le site de vente en ligne.

 

Idem pour les moteurs de recherche qui ne présenteront comme résultat de vos recherches que des liens « bien pensants » ne pouvant leurs porter préjudice.

 

Et ne pensez pas que votre FAI ne va pas vous censurer, au contraire, car il sera tenu pour responsable et donc poursuivi pour toutes informations jugées censurables qui auront été diffusées par ses services. Ne pouvant bien évidemment lire tous les emails qui transitent par leurs services, les FAI n’ont d’autres choix de viser « large » en automatisant la manœuvre par des machines.

 

Dans le même état d’esprit, votre accès à des sites sera également censuré en fonction de leur contenu. En conséquence, les sites consultables aujourd’hui, ne le seront plus demain. De toutes façons, ces sites français sont appelés à disparaître pour la même raison.

 

Vous irez sur des sites étrangers ? Ben c’est raté, les FAI sont en train de créer une base multi-langues des fameux mots interdits. Vous ne pourrez donc pas consulter les sites que les autres pays européens, par exemple, pourront eux consulter.

 

Si cette loi passe, on peut fort logiquement imaginer le même principe pour les appels téléphoniques…

 

Cette loi doit passer au sénat très prochainement, il est possible de s’y opposer en signant une pétition soutenue par beaucoup de collectifs et notamment la ligue des droits de l’homme (excusez du peu) :

 

Première pétition :

http://odebi.nerim.net/0forumr12/0forumr12.html

Deuxième pétition :

http://www.iris.sgdg.org/actions/len/petition.html

Troisième pétition :

URL=http://www.afa-france.com/actions/petition.php

 

Article reporter sans frontière :

http://www.rsf.org/article.php3?id_article=9011

 

Article de Libé :

http://www.liberation.com/page.php?Article=169873

 

Vous avez la possibilité aussi de vous désabonner aux Newsletters des sites de vente en ligne, en expliquant par email, tant que c'est encore possible, les raisons de votre démarche. Ceci afin de sensibiliser tous les acteurs du Web.

 

C’est une première en Europe de l’ouest et même de l’Est et si une personne m’avait dit il y a 2 ans que l’on pouvait en arriver là, je lui aurais ri au nez.

 

"

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Cela résume bien dans l'ensemble la situation qui risque de se passer !

 

Ceci dit, pour la Communautée Linux, soit elle prend un essor considérable à court terme, soit elle reste dans l'ombre... je penche plutot pour la première pensée... qui vivra verra ! :heu:

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