Richard Posté(e) 7 juin 2003 Share Posté(e) 7 juin 2003 ...petit rappel de la loi : L'article L. 122-5 du Code de Propriété Intellectuelle (CPI) prévoit que lorsqu'une œuvre à été divulguée, son auteur ne peut en interdire les copies ou reproductions "strictement réservées à l'usage du copiste [c'est-à-dire, en principe, celui qui effectue la reproduction] et non destinées à une utilisation collective". Cette disposition est reprise par l'article 211-3 du même code pour les artistes-interprètes et les producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes. En vertu de cette exception, il est possible à tout un chacun par exemple de copier un film sur une cassette vidéo, un CD audio sur son disque dur, permettant à l'acquéreur légitime de jouir de l'œuvre comme il l'entend dans un cadre strictement personnel ou familial. En gros, si (et seulement si) on dispose de l'original, alors on peut en faire des copies privées pour son usage personnel ou dans le strict cercle familiale. source Citer Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Richard Posté(e) 7 juin 2003 Auteur Share Posté(e) 7 juin 2003 Si j'ai mis ça, c'est suite à la "pseudo" polèmique à 2 francs, 6 sous, concernant Clone DVD et Clone CD, ainsi qu'à quelques posts irréfléchis, généralement inutiles. Je préfère rafraîchir la mémoire de certains, afin de les prévenir avant un nouveau coup de semonce des modos si nécessaire. Citer Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
PeGGaaSuSS Posté(e) 7 juin 2003 Share Posté(e) 7 juin 2003 Salut Bah c'est bien ce que je dit apparement il est nullement précisé le nombre de copie... @+ Citer Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Jakez Posté(e) 7 juin 2003 Share Posté(e) 7 juin 2003 bonjour, il et pas marquer le nombre de copie, certes oui !. mais bon c'est aussi une question de bon sens, ou alors tu est parano et tu crois que t'est 50 copie de ton film ou jeux te seront utile pour toi, ou alors c'est pour ton quartier que tu les fait ?. je ne dit pas cela pour toi peg, c'est une image. a+ Citer Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
beubeuh Posté(e) 7 juin 2003 Share Posté(e) 7 juin 2003 profite mon Richard, profite... :lol: :lol: bientot, ces articles risque d'être abrogé par la transposition en droit francaisde l'eucd... Citer Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
PeGGaaSuSS Posté(e) 7 juin 2003 Share Posté(e) 7 juin 2003 Salut Toute façon pour repondre aux deux remarques je suis mort de rire sachant que je ne fait jamais aucune copie du type de celle que peuve faire CCD et meme le futur CDVD. Richard tu est sur que sa pas une adaptation pour le peuple sa ? C'est le par exemple qui me choque je trouve sa bizarre ? Ceci dit je ferait remarqué la stupidité de la loi (pas par opinion un sa n'a rien avoir) mais par contexte. Certaines familles Française depasse la centaine de membre ! Donc faut savoir ou s'arrete la famille ??? (ce qui contraste avec l'utilisation publique... et le nombre de copie) Ensuite il est dit un cd audio sur son disque dur mais pas sur CD ? Et dernierement il n'est pas preciser le nombre de copie ce qui je l'avoue me choque un peu ! Bref sa me parait de l'adapté j'aimerais (sincerement) voir le texte reel de loi... A ce propos encore un apparté rapide je trouve tout simplement inadmissible la position de l'etat a propos de la loi. On est sensé la connaitre mais personne ne m'y donne acces ! Oon me l'apprends pas en cours (alors que sa serait bien plus interessant a mon gouts que certains livres...) et pour le trouver en bouquin faut le faire je ne me rappel jamais l'avoir vue dans une librairie type de quartier ou de village. Et c'est encore un comportement volontaire evidement puisque si tu connais pas un peu la loi t'a toute les chances de casquer et tout le monde trouve sa normal ! @+ Citer Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
SEB Posté(e) 7 juin 2003 Share Posté(e) 7 juin 2003 Bon on va faire un petit rappel pour ceux comme Peg qui sont un peu largués : CD AUDIO : Le droit à a copie privée comme on l'appelle en France ne concerne que les CD Audios. Qu'est-ce que la copie privée ? Et bien la copie privée autorise le possesseur d'un CD ou une k7 à sauvegarder le média en question pour un usage familial. C'est à dire que l'utilisateur peut en faire un exemplaire pour mettre dans sa voiture, un pour la chaine hifi de la maman, un exemplaire pour le baladeur, etc.. CDROM / DVD : Pour les jeux vidéos et films, c'est différent. C'est le droit à la copie de sauvegarde qui s'applique. C'est à dire que pour préserver ton média original (rayures, pertes du média, etc..) tu es autorisé à effectuer UNE SEULE copie de sauvegarde en guise de copie de secours. "Conformément à la loi et notamment les articles L335-2, L335-3 et L335-4 du Code la Propiété Intellectuelle, une seule et unique copie de sauvegarde est autorisé. " Citer Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
PeGGaaSuSS Posté(e) 7 juin 2003 Share Posté(e) 7 juin 2003 Salut Bah voila c'est plus clair :) Donc CD audio = autant qu'on veut et CD data = 1 seule copie si j'ai bien compris ? Pour une fois c'est vrai que c'est un peu logique... @+ Citer Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
beubeuh Posté(e) 7 juin 2003 Share Posté(e) 7 juin 2003 pegg, ce texte de loi, comme tout texte législatif, est par nature imprécis. le législateur ne peut pas prévoir tous les cas de figure. le texte est donc voté incomplet, et c'est au juge, via la jurisprudence, de le clarifier. pour répondre à tes questions (notamment le périmètre du cercle familial), faut éplucher la jurisprudence du sujet. désolé, mais moi ce soir j'aurai mieux à faire que ca :lol: Citer Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
SEB Posté(e) 7 juin 2003 Share Posté(e) 7 juin 2003 pour répondre à tes questions (notamment le périmètre du cercle familial), faut éplucher la jurisprudence du sujet. Le cercle familial c'est grosso modo les gens de ta famille qui habitent sous ton toit ou tout près de chez toi. Bref ton cousin MAURICE qui habite à l'autre bout de la France, il ne rentre pas vraiment dans le cadre du cercle familial. Citer Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Moustique Posté(e) 7 juin 2003 Share Posté(e) 7 juin 2003 pour répondre à tes questions (notamment le périmètre du cercle familial), faut éplucher la jurisprudence du sujet. Le cercle familial c'est grosso modo les gens de ta famille qui habitent sous ton toit ou tout près de chez toi. Bref ton cousin MAURICE qui habite à l'autre bout de la France, il ne rentre pas vraiment dans le cadre du cercle familial. Je ne peux pas me prononcer sur le droit français, mais en Belgique le "cercle familial" ce sont les "tous membres d'une famille habitant sous le même toit". Cette définition me semble logique et évidente. Quant au nombre de copie il n'est pas limité. C'est un peu normal au sein du "cercle familial" il peut y avoir un paquet d'appareils de reproduction différents capables de restituer un enregistrement musical. Je parie que chez moi je suis bien à 20 (ordinateurs, lecteurs CD, autoradios, lecteur DVD, magnétophone à bande, à cassette, walkman, radio-K7-CD portative, etc ...). Citer Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Klem3i1 Posté(e) 7 juin 2003 Share Posté(e) 7 juin 2003 le texte est donc voté incomplet, C'est exagéré de dire que les lois sont votées incomplètes. par toujours très claires ok mais incomplètes.... Citer Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
David.G Posté(e) 7 juin 2003 Share Posté(e) 7 juin 2003 A ce propos encore un apparté rapide je trouve tout simplement inadmissible la position de l'etat a propos de la loi.On est sensé la connaitre mais personne ne m'y donne acces ! avant de gueuler, on est censé se renseigner... http://www.legifrance.gouv.fr/html/index.html :roll: Citer Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
PeGGaaSuSS Posté(e) 7 juin 2003 Share Posté(e) 7 juin 2003 Salut Et alors tout le monde a Internet :roll: @+ Citer Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Erwan Posté(e) 7 juin 2003 Share Posté(e) 7 juin 2003 toi en tout cas oui sinon ceux qui ne l'ont pas peuvent toujours se renseigner a je ne sais ou(mairie,palais de justice peut etre...),il n'y a pas que internet,il ne sert qu'a simplifier :biere: Citer Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
PeGGaaSuSS Posté(e) 7 juin 2003 Share Posté(e) 7 juin 2003 Salut Ouais mais avoue que y'a plus simple :) Je te dis a l'ecole plutot que certaine chose je trouve qu'il serait mieux d'apprendre ce genre de chose. @+ Citer Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Klem3i1 Posté(e) 7 juin 2003 Share Posté(e) 7 juin 2003 "Conformément à la loi et notamment les articles L335-2, L335-3 et L335-4 du Code la Propiété Intellectuelle, une seule et unique copie de sauvegarde est autorisé. " C'est tiré de quel article ça ? Citer Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Erwan Posté(e) 7 juin 2003 Share Posté(e) 7 juin 2003 Salut Ouais mais avoue que y'a plus simple :) Je te dis a l'ecole plutot que certaine chose je trouve qu'il serait mieux d'apprendre ce genre de chose. @+ bah,sa tu l'apprends seul,et la loi tu la respecte par le bon sens et un peu de logique :biere: Citer Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
PeGGaaSuSS Posté(e) 7 juin 2003 Share Posté(e) 7 juin 2003 Salut Bah un peu de bon sens rien que pour cet article... Je te parle pas de meurtre ou de viol mais je suis certain que si je me choppe un bouquin de penal et que je te suit pendant une semaine je te fout en taule pour pas mal d'infraction que tu ne connaissait meme pas ! @+ Citer Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Klem3i1 Posté(e) 7 juin 2003 Share Posté(e) 7 juin 2003 je suis certain que si je me choppe un bouquin de penal et que je te suit pendant une semaine je te fout en taule pour pas mal d'infraction que tu ne connaissait meme pas ! non, il n'y a rien de surprenant dans le code pénal Citer Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
SEB Posté(e) 7 juin 2003 Share Posté(e) 7 juin 2003 Salut Bah un peu de bon sens rien que pour cet article... Je te parle pas de meurtre ou de viol mais je suis certain que si je me choppe un bouquin de penal et que je te suit pendant une semaine je te fout en taule pour pas mal d'infraction que tu ne connaissait meme pas ! @+ Peg le justicier N'importe quoi :D :lol: Citer Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Erwan Posté(e) 7 juin 2003 Share Posté(e) 7 juin 2003 :lol: :lol: :lol: c'est la personne suivi qui l'amene en taulle Puis j'ai lu des article comme le dit Kleim,rien de surprenant,il y a du flou parfois mais voila :voila: Citer Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
kost Posté(e) 7 juin 2003 Share Posté(e) 7 juin 2003 pegg, t'es pas censé apprendre a l'ecole que violer les fille c pas bien, mais tu le fais ??? non ! dc la copie des cd c pareil, fait pas la mauvaise foi stp du style OUI MAIS MOI JE SAVAIS PAS ! ;) Citer Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
Klem3i1 Posté(e) 7 juin 2003 Share Posté(e) 7 juin 2003 "nul n'est censé ignorer la loi" :o Citer Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
cygale Posté(e) 8 juin 2003 Share Posté(e) 8 juin 2003 pegg, t'es pas censé apprendre a l'ecole que violer les fille c pas bien C'est VRAI :eek: Pour la mutilation des parties de ces humanoïdes :lol: => second degré hein :ange: Citer Lien vers le commentaire Partager sur d’autres sites More sharing options...
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