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  1. HADOPI : avis défavorable du Conseil Constitutionnel

HADOPI : avis défavorable du Conseil Constitutionnel

  • Publié par Sebastien le 12 juin 2009 à 10:29

Le texte "Créations et Internet", visant à lutter contre le téléchargement illégal a été voté à l'assemblée nationale le 12 mai dernier et a  été approuvé par le Sénat dès le lendemain.

Suite à ces deux votes, l'opposition avait déposé un recours devant le Conseil Constitutionnel afin de faire invalider tout ou partie du texte, l'opposition ayant, selon elle, relevé onze points d'inconstitutionnalité dans le texte HADOPI.

La délibération des sages devait être connue ces jours-ci ; le temps accordé à l'examen du texte (un mois) arrivant bientôt à échéance....

Le couperet est finalement tombé ce mercredi sur le coup de 18 heures. Et le moins que l'on puisse dire est que c'est un sévère camouflet pour la majorité, et encore plus pour Christine Albanel, ministre de la culture ; le Conseil Constitutionnel ayant décidé de censurer purement et simplement une bonne partie du texte !

Selon le Conseil Constitutionnel, le texte HADOPI serait en effet contraire à la présomption d'innocence ; Internet serait un droit fondamental. Et cerise sur le gâteau, la Haute Autorité administrative (la HADOPI) ne serait pas compétente pour couper l'accès à internet d'un individu, cette tâche devant incomber obligatoirement à un juge.

Au final, le texte Créations et Internet prend un sacré plomb dans l'aile ; les principaux points du texte ayant été jugé contraire au droit français et à la déclaration universelle des droits de l'homme.

Mais sans grande surprise, malgré cette claque monumentale et ce texte mal ficelé qui a fait perdre de l'énergie et un temps phénoménal aux députés, Christine Albanel n'en démord pas et y croit encore (ou du moins fait semblant d'y croire...) et promet une mise à jour rapide du texte afin d'être en conformité avec cette délibération.

Le communiqué de presse de la ministre est d'ailleurs éloquent : « Christine Albanel se félicite que le principe d’un dispositif pédagogique de prévention du piratage ait été validé par le Conseil constitutionnel. Il s’agit d’une avancée capitale dans la lutte qu’elle entend continuer à mener contre le pillage des droits des créateurs et en faveur d’un Internet civilisé.  La ministre regrette de ne pouvoir, comme le Gouvernement et le Parlement l’avaient souhaité, aller jusqu’au bout de la logique de « dépénalisation » du comportement des internautes, en confiant à une autorité non judiciaire toutes les étapes – y compris le prononcé de la sanction – du processus. Elle prend acte sur ce point du choix du Conseil constitutionnel et proposera au Président de la République et au Premier ministre de compléter rapidement la loi Création et Internet pour confier au juge le dernier stade de la« réponse graduée ». Parallèlement la mise en place de la Haute Autorité instituée par la loi, exclusivement chargée du volet préventif de la lutte contre le piratage, se fera selon le calendrier prévu et les premiers messages d’avertissement seront adressés dès l’automne aux abonnés à Internet. »

Le texte Créations et Internet n'est donc pas totalement mort. Il sera remanié afin que ce soit désormais à un juge de prononcer la sentence. Concernant la Haute Autorité, elle sera bel et bien mise en place dès cet automne et aura pour seule mission, dite "pédagogique", d'envoyer mails et courriers d'avertissements.

Quelques liens utiles :
- l'analyse de Maître Eolas.
- l'analyse de PCinpact
- l'analyse de Numerama

 

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